
Distribution du report à nouveau et des réserves : évolutions récentes et cadre juridique renforcé
Par Lorraine BRETAUDEAU le 26/08/2026
Une clarification attendue sur la distribution du report à nouveau La question de la distribution du report à nouveau (RAN) a récemment fait l’objet d’une importante précision jurisprudentielle par la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 12 février 2025 (Cass. Com., 12 févr. 2025, n°23-11.410), ... Lire la suite >

