
Fin des condamnations pour vol de produits périmés dans les poubelles des supermarchés - Crim. 15 déc. 2015, F-P+B, n° 14-84.906
Par Lucile COLLOT le 28/01/2016
Les produits périmés mis à la poubelle d'un magasin dans l'attente de leur destruction sont des choses abandonnées, insusceptibles de vol. ------------------------------------------------------------------------- En l'espèce, la cour d'appel de Dijon avait déclaré coupable de vol la directrice ... Lire la suite >