
L'impossibilité de recourir à une mesure de géolocalisation en temps réel d'une ligne téléphonique sur seule autorisation du Procureur de la République
Par Ludovic LAURANS le 12/08/2025
D'après l’article 15 de la directive 2002/58/CE, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE, interprétée à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) impose des ... Lire la suite >