
Jurisprudence de la Cour de Cassation du 20 mars 2025, n°23-11.527
Par Mathilde LE GUEN le 03/11/2025
L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme qui prévoit notamment que "la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le Tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ... Lire la suite >









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