Rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire d’Évry le 26 septembre 2025 (n° RG 25/00884), l’ordonnance statue sur une demande d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Le litige naît de désordres de chauffage apparus après la rénovation d’une chaufferie collective et des réseaux, réceptionnés avec réserves levées quelques mois plus tard. Malgré plusieurs interventions correctives, les dysfonctionnements ont persisté, entraînant une déclaration de sinistre et un refus de garantie de l’assureur dommages-ouvrage.

Plusieurs intervenants à l’opération et leurs assureurs ont été attraits en août 2025. À l’audience, certaines parties ont comparu et émis des réserves, d’autres ont fait défaut. Le juge rappelle que, « En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » La question posée réside dans la caractérisation d’un « motif légitime » justifiant une mesure d’instruction avant tout procès, au regard d’éléments rendant plausibles les désordres allégués.

Le raisonnement s’appuie d’abord sur le texte même de l’article 145, rappelé en ces termes: « L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le juge précise ensuite le standard probatoire: « Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel. » Estimant cette probabilité suffisamment établie par les pièces produites, l’ordonnance conclut: « Il sera donc fait droit à la demande. » L’expertise est ordonnée avec une mission large, un encadrement contradictoire détaillé, une consignation de 3 000 euros, et des délais précis.

 

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