La Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 5 septembre 2025, se prononce sur un litige relatif à l'allocation aux adultes handicapés. Elle confirme le rejet d’une demande de renouvellement et précise l’instant décisif d’appréciation des conditions d’ouverture du droit.
La demande de renouvellement a été déposée le 2 novembre 2017 et refusée par la commission, puis confirmée à l’issue du recours administratif préalable. L’intéressée a alors saisi la juridiction sociale compétente pour contester ce refus.
Par jugement du 5 février 2020, le tribunal a accueilli le recours, alloué l’AAH pour une période déterminée et ordonné une expertise sur la situation au 2 novembre 2017. Après dépôt du rapport, un jugement du 6 avril 2022 a rejeté la demande, ce qui a conduit à l’appel du 2 mai 2022.
Devant la cour, l’appelante sollicite la reconnaissance d’un taux compris entre 50 et 79 % assorti d’une restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi, avec effet rétroactif. L’intimée s’en rapporte au fond, tout en contestant la charge des dépens.
La question portait sur la satisfaction des conditions prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, appréciées à la date de la demande. La cour confirme le rejet, retenant notamment que « Il s'en déduit que ces conditions s'apprécient au jour de la demande ».
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