Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 5 septembre 2025, sur appel du pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny, 29 mars 2022. Le litige concerne l'allocation de solidarité aux personnes âgées et la condition de résidence stable exigée pour 2018, avec un trop-perçu concomitant.
Un allocataire a obtenu en 2010 l’ASPA à la suite de sa retraite personnelle. Un contrôle diligenté en 2019 a entraîné une suspension, puis la notification d’un indu pour la période couvrant la fin de 2017 jusqu’en 2019, ensuite contesté.
La commission de recours amiable a rejeté le recours, suivie d’une confirmation par le médiateur. Le pôle social de Bobigny, le 29 mars 2022, a reconnu le droit pour 2018, confirmé les revalorisations 2017 et 2019, renvoyé pour recalcul, et alloué une indemnité procédurale.
L’organisme a relevé appel, l’intimé n’ayant pas comparu, en visant la suppression du droit pour 2018 et le remboursement de 5 006,76 euros. La question posée tenait à la portée probatoire du seuil des six mois, à la force d’une circulaire administrative, et aux critères concrets de résidence effective. La cour infirme, retient l’insatisfaction de la condition pour 2018, écarte la contrainte normative de la circulaire, et ordonne le remboursement, sans indemnité au titre de l’article 700.
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