Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2025. Sur appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 14 avril 2022, un employeur contestait l’opposabilité de la prise en charge des arrêts et soins consécutifs à un accident du travail déclaré le 2 juillet 2018, jusqu’à la consolidation fixée au 30 novembre 2020. Les faits se résument à une luxation d’épaule médicalement constatée le jour même, ayant entraîné des arrêts prolongés. La procédure a connu un recours préalable demeuré sans avis de la commission médicale, puis un rejet au fond, l’employeur sollicitant en appel une expertise et l’inopposabilité. L’employeur soutenait l’absence d’accès aux pièces médicales en amont et l’existence d’un commencement de preuve contre l’imputabilité prolongée. L’organisme social opposait la présomption d’imputabilité jusqu’à la consolidation et l’absence de preuve d’une cause totalement étrangère. La question de droit portait sur l’étendue de la présomption d’imputabilité et sur l’opportunité d’une mesure d’expertise au regard des garanties du contradictoire. La cour confirme, refuse l’expertise, et juge l’opposabilité établie.

 

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