La Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2025, tranche un litige relatif à l’opposabilité d’arrêts de travail et de soins consécutifs à une maladie professionnelle. Le contentieux oppose un employeur à une caisse, dans le cadre d’une prise en charge intervenue le 15 janvier 2019.
Un salarié mécanicien a déclaré, le 12 septembre 2018, une tendinopathie d’épaule, décrite par un certificat initial du 26 juillet 2018. Le médecin conseil a fixé la première constatation médicale au 30 juin 2018, date d’une IRM objectivant les lésions, malgré des mentions hétérogènes dans le dossier. L’employeur a contesté l’imputabilité et la période d’opposabilité.
La commission a rejeté le recours le 29 avril 2020. Le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné une expertise par jugement du 10 septembre 2021, puis a débouté l’employeur par jugement du 7 avril 2022, après dépôt du rapport. Appel a été interjeté le 13 mai 2022.
Devant la juridiction du second degré, l’employeur sollicitait un complément d’expertise sur la période d’imputabilité des arrêts et des soins, puis la limitation de l’opposabilité aux arrêts du 19 janvier au 24 avril 2019. La caisse concluait à la confirmation, en soutenant que l’expertise établissait l’imputabilité de l’ensemble des arrêts et des soins.
La question portait sur la caractérisation d’un lien direct et certain entre la maladie professionnelle et les arrêts et soins, au regard d’un état antérieur évoluant pour son propre compte, et sur la nécessité d’un complément d’expertise apte à lever les incertitudes. La Cour ordonne un complément d’expertise ciblé, sursoit à statuer et circonscrit le débat, notamment autour de la neutralisation de la date de consolidation dans ce type de contentieux.
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