Loi du 5 Juillet 1985: caractère exclusif.
La Cour de Cassation a très vite décidé que la loi du 5 juillet 1985, était d'application exclusive et d'ordre public pour tout dommage né d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. La question du fondement juridique de la demande en réparation pouvait se poser dans l'espèce suivante:Un propriétaire ... Lire la suite >
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