LA LIQUIDATION DE L'INDIVISION SUCCESSORALE DANS LES OUTRE-MER.
Par Raymond AUTEVILLE le 22/02/2019
La loi N° 2018-1244, 27 DU décembre 2018, a été publiée au Journal officiel du 28 déc. 2018.Le législateur a décidé que « pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis ... Lire la suite >
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