![L’ACTION EN BORNAGE NE PEUT ETRE EXERCÉE LORSQUE LES FONDS SONT SÉPARÉS PAR UNE LIMITE NATURELLE.](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-43.png)
L’ACTION EN BORNAGE NE PEUT ETRE EXERCÉE LORSQUE LES FONDS SONT SÉPARÉS PAR UNE LIMITE NATURELLE.
Par Raymond AUTEVILLE le 22/12/2018
Les propriétaires indivis de plusieurs parcelles cadastrées, ont assigné en bornage la propriétaire d’une parcelle voisine. La Cour d’Appel de RIOM les a déboutés, jugeant qu’action en bornage ne pouvait être exercée lorsque les fonds sont séparés par une limite naturelle ... Lire la suite >
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