QUID DES TRAVAUX EXECUTES EN EXECUTUION D’UN ARRETE DE PERL ANNULE POSTERIEUREMENT ?
Par Raymond AUTEVILLE le 27/07/2018
Un incendie a endommagé un immeuble. Ce dernier n’ayant jamais été réparé le maire de la commune de Marmande a pris quelques années plus tard, un arrêté de péril imminent enjoignant au propriétaire de procéder à des travaux de sécurisation ; Sur le fondement du ... Lire la suite >
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