SAUVEGARDE : L'IMPOSSIBILITE D'AGIR CONTRE LA CAUTION PERSONNE PHYSIQUE NE CONSTITUE PAS UNE ATTEINTE DISPROPORTIONNEE AU DROIT D'AGIR DU CREANCIER .
Par Raymond AUTEVILLE le 28/06/2023
La société [Z] Optic (la société débitrice) exploite un fonds de commerce d'optique et lunetterie. M. [Z], le dirigeant de la société, s'est porté caution des sommes dues par la société débitrice au franchiseur, la société Optical finance. Le 22 février ... Lire la suite >
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