![APPLICATION DE LA REFORME DE L’APL A COMPTER DU 01 JANVIER 2021.](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/39040-20210112-090612-auteville-visuel-3.jpg)
APPLICATION DE LA REFORME DE L’APL A COMPTER DU 01 JANVIER 2021.
Par Raymond AUTEVILLE le 21/01/2021
La réforme de l’APL est rentrée en application à compter du 01 janvier 2001.Dorénavant certaines catégories de ressources devront être transmises par l'allocataire : -Le chiffre d'affaires des travailleurs indépendants depuis moins de 2 ans ; -La pension alimentaire perçues ; -Les revenus ... Lire la suite >
Derniers commentaires