ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE : EXIGENCES LÉGALES DE LA MISE EN CONFORMITÉ DES STATUTS.
Par Raymond AUTEVILLE le 11/10/2018
Deux époux, propriétaires de lots dans un ensemble immobilier, géré par l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la baie du Gaou Bénat, a assigné celle-ci en annulation de l'assemblée générale du 13 août 2010 et, subsidiairement, des résolutions ... Lire la suite >
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