LE DEVOIR DE MISE EN GARDE DU BANQUIER A L’GARD D’UNE PERSONNE MORALE
Par Raymond AUTEVILLE le 05/11/2019
Mme Evelyne J. et MM. Gérald, Anthoni et Jean-Baptiste J. ont constitué la société civile immobilière de la B. (la SCI) en vue de l’acquisition d’un terrain sur lequel devait être édifié un immeuble à usage industriel et de bureaux Par acte authentique du 11 juillet 2008, les ... Lire la suite >
Derniers commentaires