L’INDEMNITE D’OCCUPATION D’UN BIEN INDIVIS.
Par Raymond AUTEVILLE le 27/10/2018
Selon acte notarié contenant une clause d'accroissement, dite de tontine, Mme T. et M. L. ont acquis une maison, dans laquelle ils ont vécu ensemble ; que Mme T., dont l'état de santé ne permettait plus un maintien à domicile, a été admise dans une maison de retraite et placée sous tutelle. Son ... Lire la suite >
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