![L'EXECUTION FORCEE A LIEU AUX RISQUES DE CELUI QUI LA POURSUIT.](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/39040-20201008-015729-auteville-visuel-6.jpg)
L'EXECUTION FORCEE A LIEU AUX RISQUES DE CELUI QUI LA POURSUIT.
Par Raymond AUTEVILLE le 07/10/2020
Par jugement du 2 septembre 2007, assorti de l’exécution provisoire, un juge de l’exécution a rejeté la demande de mainlevée de la mesure d’exécution formée par M. N., qui soutenait que le véhicule saisi, nécessaire à son activité professionnelle, était insaisissable. ... Lire la suite >
Derniers commentaires