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BAIL COMMERCIAL : NULLITE ABSOLUE DE LA CLAUSE QUI ENTRAVE A LA LIBERTE D'ADHESION A UNE ASSOCIATION.
Par Raymond AUTEVILLE le 31/10/2018
La société Flunch, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société Carrefour et dépendant d’un centre commercial, a cessé de régler ses cotisations à l'association des commerçants du Grand Vitrolles (l’association) à laquelle elle avait ... Lire la suite >
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