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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - NOUVEAU STATUT DES INFLUENCEURS : LA FIN D'UN VIDE JURIDIQUE ?
Par Raymond AUTEVILLE le 05/07/2023
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 introduit un nouveau régime de l'influence commerciale s'attachant à nommer les acteurs de l'influence ainsi que ceux de la régulation de cette activité. . Réitérant des règles déjà portées par le droit positif, elle introduit cependant de ... Lire la suite >
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