Sanction scolaire et droit à un procès équitable.
L'article 6 de la Convention européenne de de Sauvegarde des Droits de l'Homme,a irradié bon nombre de domaine notamment le droit disciplinaire. Le présent arrêt est sans doute l'exception qui confirme la règle. Un élève exclu d'un pensionnat privé et ses parents ont assigné en référé l'établissement et son directeur, aux fins d'obtenir notamment ... Lire la suite >
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