![SUPERIORITE DU DROIT DE PROPRIETE SUR LE DROIT AU RESPECT DU DOMICILE DE L’OCCUPANT.](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/39040-20191010-161737-auteville-visuel-5.jpg)
SUPERIORITE DU DROIT DE PROPRIETE SUR LE DROIT AU RESPECT DU DOMICILE DE L’OCCUPANT.
Par Raymond AUTEVILLE le 10/10/2019
L'ensemble des copropriétaires indivis d’un terrain occupé illégalement par plusieurs personnes qui y ont établi un camp a saisi le juge des référés du tribunal de Grande instance de Montpellier qui, par ordonnance du 12 janvier 2017 a : - ordonné l'expulsion des défendeurs ainsi ... Lire la suite >
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