Divorce: Récompense en raison du remboursement par la communauté d'un emprunt immobilier
Pendant la durée du régime matrimonial, un époux avait remboursé au moyen de deniers communs les échéances d'un emprunt qu'il avait souscrit, avant son mariage, pour financer la construction d'une maison sur un terrain lui appartenant en propre. La cour d'appel (CA Limoges, 22 nov. 2007) avait considéré que les sommes versées par la communauté ... Lire la suite >
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