COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE : RECOMMANDATION DU DEFENSEUR DES DROITS.
Par Raymond AUTEVILLE le 28/02/2019
Le Défenseur des droits recommande dans son rapport intitulé « DEMATERIALISATION ET INEGALITES D'ACCES AUX SERVICES PUBLICS », recommande l’adoption d’une disposition législative, à insérer dans le Code des relations entre les usagers et l'administration visant à proposer à ... Lire la suite >
Derniers commentaires