LE PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE FRATERNITE ET AIDE HUMANITAIRE.
Par Raymond AUTEVILLE le 16/09/2018
L’article L. 622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France ... Lire la suite >
Derniers commentaires