![OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL ET RENONCIATION AU BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/39040-20230818-143522-photo-batonnier-illustration-article.jpeg)
OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL ET RENONCIATION AU BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
Par Raymond AUTEVILLE le 18/08/2023
Une SCI et l’Union départementale des associations familiales des Hauts-de-Seine (UDAF) sont respectivement nue-propriétaire et usufruitière de locaux à usage de restaurant dans un immeuble situé en Ile-de-France. Ces locaux sont donnés à bail le 11 janvier 2005 à la SARL Vent et Marée. ... Lire la suite >
Derniers commentaires