ISF : CONSTITUTIONNALITE DU PLAFONNEMENT EN FONCTION DES REVENUS.
Par Raymond AUTEVILLE le 05/04/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 139 du 10 janvier 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité , relative à la conformité aux droits et ... Lire la suite >
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