RETRACTATION DU PROMETTANT DANS LE DELAI DE L’OPTION, D’UNE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE.
Par Raymond AUTEVILLE le 20/04/2019
L’article 1124 en vigueur depuis le 1 octobre 2016, modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2, dispose : "La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat ... Lire la suite >
Derniers commentaires