La connaissance par l'acheteur de l'empiètement et les raisons pour lesquelles ce dernier a décider de ne plus le tolérer ne sont pas de nature à le priver de son droit à obtenir la démolition


Les juges du fond ont débouté un propriétaire de l’action en démolition intentée contre son voisin alors que l empiétement était incontestable, au motif que ce dernier, connaissaient l'existence de l'empiétement qui préexistait à son acquisition, et que de surcroit, l’empiétement était minime.

La censure de la Cour de Cassation doit être approuvée. En effet la Troisième Chambre civile a rappelé les dispositions de l’article 545 du Code Civil selon lesquelles « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ». (Cass. 3e civ., 20 janv. 2009, n° 07-21.758, F-D, Melois c/ Asensio : JurisData n° 2009-046679).