Accident de service – fonctionnaire : la répartition de la charge de l’indemnisation entre les collectivités publiques impliquées
Par Vincent RAFFIN le 07/06/2021
Par cet arrêt du 20 mai 2021, la Cour Administrative d’appel de MARSEILLES rappelle en premier lieu le principe d’indemnisation des préjudices subis par un fonctionnaire au décours d’un accident de service : « Les dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires ... Lire la suite >