Victime - COVID - Transport - Personne en situation de handicap
Par Vincent RAFFIN le 22/02/2021
Pour information, le décret n° 2021-182 du 18 février 2021 relatif à la prise en charge des transports sanitaires pour les personnes en incapacité de se rendre seules sur le lieu de vaccination est paru ce jour : « Art. 10 bis. - Par dérogation à l'article R. 322-10 du code de la sécurité ... Lire la suite >