Accident de travail - Faute inexcusable de l'employeur - Prescription - Article 2241 du Code Civil
Par Vincent RAFFIN le 24/02/2023
Par cette décision du 16 février 2023 destinée à être publiée, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation juge qu'il résulte « de la combinaison des articles L. 431- 2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code Civil que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ... Lire la suite >