Accident – victime – FGTI – accident de service : De la nécessité d’une faute intentionnelle.
Par Vincent RAFFIN le 07/12/2020
Au regard des dispositions de l’article 706-3 du code de procédure pénale, « toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des ... Lire la suite >