
La mise en état conventionnelle : une évolution pragmatique plus qu’une révolution procédurale (décret du 18 juillet 2025)
Par William LAURENT le 27/08/2025
Un décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends est paru au cœur de l’été. Il concerne la mise en état conventionnelle d’une part, la résolution amiable des différends ... Lire la suite >
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