Expropriation : Article R. 311-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : la représentation par avocat obligatoire devant le Juge de l'expropriation à compter du 1er janvier 2020
Par Yassine CHAMAS le 26/12/2019
L'article 11 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifie l'article R. 311-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique rendant désormais obligatoire la représentation par avocat devant le Juge de l'expropriation, pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020 : ... Lire la suite >
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