URBANISME : Le Conseil d'Etat précise que seuls les équipements propres à un projet de construction peuvent être mis à la charge du titulaire d'une autorisation d'urbanisme
Par Yassine CHAMAS le 17/01/2022
Par une décision en date du 30 décembre 2021, le Conseil d'Etat vient de préciser que seuls les équipements propres à un projet de construction peuvent être émis à la charge du titulaire d'une autorisation d'urbanisme. Tel n'est en conséquence pas le cas lorsque : - les équipements ... Lire la suite >
Derniers commentaires