
Saisie administrative et responsabilité du tiers défaillant
Par Alain PAREIL le 26/06/2025
Pour recouvrer les impositions et taxes, les comptables publics peuvent,depuis le 1er janvier 2019, recourir à un acte de poursuites spécifique : la saisie administrative à tiers détenteur ou SATD ( LPF, art. L. 262 ; L. n° 2017-1755, 28 déc. 2017, art. 73 : Dr. fisc. 2018, n° 3, comm. 130 ; D. n° 2018-970, 8 ... Lire la suite >
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