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Dernières publications des avocats

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MISE EN EXAMEN : VOS LEVIERS D’ACTION

MISE EN EXAMEN : VOS LEVIERS D’ACTION

Par Ashley KELLER le 20/10/2026
La mise en examen est décidée à l’issue d’un interrogatoire de première comparution devant un juge d’instruction, dans le cadre d’une information judiciaire, lorsque ce dernier estime qu’il existe à l’encontre de la personne présentée des indices graves ou concordants rendant ... Lire la suite >
PERQUISITION : UN CADRE LÉGAL PROTECTEUR

PERQUISITION : UN CADRE LÉGAL PROTECTEUR

Par Ashley KELLER le 20/10/2026
La perquisition est un acte d’enquête permettant aux enquêteurs de pénétrer dans un lieu privé afin d’y rechercher des éléments utiles à une enquête pénale(documents, objets, supports numériques). Cet acte porte atteinte à l’inviolabilité du domicile et ... Lire la suite >
LA GARDE À VUE : DROITS ET MODALITÉS ESSENTIELLES

LA GARDE À VUE : DROITS ET MODALITÉS ESSENTIELLES

Par Ashley KELLER le 20/10/2026
La garde à vue est une mesure de contrainte permettant aux enquêteurs de retenir une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Elle permet la réalisation d’actes d’enquête (auditions, confrontations, perquisitions) mais elle est strictement encadrée par le ... Lire la suite >
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