
Tutelle : prohibition du transit des sommes d'un majeur protégé par le compte d'un tiers
Par Alain PAREIL le 13/12/2025
La Cour de cassation était invitée à préciser si le juge des tutelles peut autoriser qu'un mandataire rémunéré perçoive, dans un premier temps, des fonds sur un compte ouvert à son propre nom avec précision du nom du majeur protégé avant d'être versé sur ... Lire la suite >









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