Le référé précontractuel n'est pas contraire à la Constitution (CE)
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - Mme HOEPFFNER, LES NOUVEAUX CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, n° 40, juin 2013, p. 207. Conseil d'État N° 364325 ECLI:FR:CESSR:2013:364325.20130215 Inédit au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies lecture du vendredi 15 février 2013 Vu 1°, sous le n° 364325, le mémoire, enregistré le 10 décembre ... Lire la suite >