Trois nouveaux avis de la Cour de cassation, pour pallier les malfaçons du "décret Magendie" sur la nouvelle procédure d'appel
Par Albert CASTON
ça continue ... Étude par M. GERBAY, SJ G, 2013, p. 241 : Avis du 21 janvier 2013, n° 1300003, 4 et 5 1) Le CME est incompétent pour écarter les pièces non communiquées simultanément à la signification des conclusions. 2) Les conclusions 908 et 909 CPC sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais, déterminant l'objet du ... Lire la suite >