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Maître Albert CASTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Albert CASTON, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS

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Le permis de construire modificatif ne met pas à l'abri d'une condamnation à démolir rendue par le juge civil ...

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 20 novembre 2012 N° de pourvoi: 11-19.392 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mars 2011), que M. et Mme X...ont été autorisés à édifier une maison d'habitation selon ... Lire la suite >
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La cessation, au jour de la demande, de l'atteinte préjudiciable ne fait pas disparaître l'intérêt à agir en réparation

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 20 novembre 2012 N° de pourvoi: 11-19.562 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du code civil, L. 142-2 du code de l'environnement, 30 et 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 mars 2011), que la société Esso ... Lire la suite >
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1) Bail: obligation de délivrance et travaux prescrits par l'Administration 2) Obligation du juge de chiffrer le préjudice admis

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 13 novembre 2012 N° de pourvoi: 11-22.716 Non publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 juin 2011), que, selon acte du 11 octobre 2000, la société Sainte-Marthe immobilier a donné à bail à la société Centre médical Renée Lacrosse (la société ... Lire la suite >
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Bailleur : obligation de délivrance de la chose louée - impossibilité de se décharger de cette obligation par le bail

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 31 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-12.970 Non publié au bulletin Cassation Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ... Lire la suite >
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Acte de vente mentionnant l'existence de droits résiduels de construction sans vérification d'urbanisme par le notaire (faute)

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 24 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-12.816 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 novembre 2010), que M. et Mme X... et M. Y... (les consorts X...- Y...), qui avaient obtenu un permis de construire un immeuble comportant deux logements ... Lire la suite >
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Réception sans réserve - absence d'ouvrage apparente "même pour un profane de la technique du bâtiment"

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 227. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 24 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-17.620 Non publié au bulletin Cassation partielle ... Lire la suite >
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Ce qui relève de la simple application administrative du principe de précaution ne peut constituer un vice caché

Cet arrêt est commenté par : Mme. BOUTONNET, Revue LAMY DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, septembre 2013, p. 34. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 24 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-25.899 Non publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 juin 2011 rectifié le 29 juillet 2011), que par ... Lire la suite >
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