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Point de départ de la prescription des recours des constructeurs : précisions de la règle en cas de recours successifs
Par Albert CASTON le 01/12/2023
Point de départ de la prescription des recours des constructeurs : précisions de la règle en cas de recours successifs Lu dans la lettre de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation : Point de départ de la prescription des recours des constructeurs : précisions de la règle en cas de recours successifs ... Lire la suite >