La décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident
Par Albert CASTON le 20/12/2023
La décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-23.099 ECLI:FR:CCASS:2023:C201157 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 23 novembre 2023 Décision attaquée ... Lire la suite >