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Maître Albert CASTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Albert CASTON, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS

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Assurance : une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire.

Par Albert CASTON le 22/09/2023
Assurance : une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire.     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-12.830 ECLI:FR:CCASS:2023:C200781 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique ... Lire la suite >
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Assurance - La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.

Par Albert CASTON le 22/09/2023
Assurance - La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-24.835 ECLI:FR:CCASS:2023:C200780 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 06 juillet 2023 Décision ... Lire la suite >
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Assurance - Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation.

Par Albert CASTON le 22/09/2023
Assurance - Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation.     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-24.039 ECLI:FR:CCASS:2023:C200775 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 06 juillet 2023 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >
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La victime d'un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n'est pas propriétaire.

Par Albert CASTON le 19/09/2023
La victime d'un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n'est pas propriétaire.    Note, H. Périnet-Marquet, SJ G 2023, p. 1997.   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-15.750 ECLI:FR:CCASS:2023:C300609 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience ... Lire la suite >
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Fraude aux droits de l'assureur décennal

Par Albert CASTON le 19/09/2023
Fraude aux droits de l'assureur décennal     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.107 ECLI:FR:CCASS:2023:C300608 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 14 septembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 13 janvier 2022 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP Foussard et ... Lire la suite >
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Contrat d'architecte conclu sous condition suspensive d'emprunt

Par Albert CASTON le 19/09/2023
Contrat d'architecte conclu sous condition suspensive d'emprunt     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-18.642 ECLI:FR:CCASS:2023:C300606 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 14 septembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, du 12 mai 2022 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP ... Lire la suite >
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Assurance décennale et règle "10+2" - action directe et effet interruptif de l'assignation en référé

Par Albert CASTON le 19/09/2023
Assurance décennale et règle "10+2" - action directe et effet interruptif de l'assignation en référé   Note J.-P. Karila, RGDA 2023-10, p. 5. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.493 ECLI:FR:CCASS:2023:C300602 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 14 septembre 2023 Décision attaquée ... Lire la suite >
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Le maître de l'ouvrage n'ayant pas respecté l'obligation de consignation de la retenue de garantie, l'entreprise était fondée à obtenir les sommes retenues à ce titre

Par Albert CASTON le 19/09/2023
Le maître de l'ouvrage n'ayant pas respecté l'obligation de consignation de la retenue de garantie, l'entreprise était fondée à obtenir les sommes retenues à ce titre     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.803 ECLI:FR:CCASS:2023:C300574 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 13 ... Lire la suite >
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Vente immobilière et action en garantie des vices cachés

Par Albert CASTON le 19/09/2023
Vente immobilière et action en garantie des vices cachés   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-15.816 ECLI:FR:CCASS:2023:C300573 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 13 juillet 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 04 mars 2022 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) ... Lire la suite >
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