Le délai de forclusion de l'article 1648, alinéa 2, du code civil n'est pas applicable à l'action qui a pour objet d'obtenir l'exécution de l'engagement pris par le vendeur d'immeuble à construire
Par Albert CASTON le 13/02/2024
Le délai de forclusion de l'article 1648, alinéa 2, du code civil n'est pas applicable à l'action qui a pour objet d'obtenir l'exécution de l'engagement pris par le vendeur d'immeuble à construire Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-23.716 ECLI:FR:CCASS:2024:C300066 ... Lire la suite >