Le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni
Par Albert CASTON le 31/01/2024
Le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-13.007 ECLI:FR:CCASS:2023:C201287 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi ... Lire la suite >