La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion
Par Albert CASTON le 23/01/2024
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-23.033 ECLI:FR:CCASS:2024:C200047 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 18 janvier 2024 Décision attaquée ... Lire la suite >