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Maître Albert CASTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Albert CASTON, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS

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Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire

Par Albert CASTON le 07/06/2023
Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-24.684 ECLI:FR:CCASS:2023:C200533 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
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Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation

Par Albert CASTON le 07/06/2023
Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-23.805 ECLI:FR:CCASS:2023:C200532 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 25 mai 2023 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >
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Une perte de gains professionnels actuels ou futurs ne constitue pas une demande tendant à réparer l'existence d'une perte de chance

Par Albert CASTON le 07/06/2023
Une perte de gains professionnels actuels ou futurs ne constitue pas une demande tendant à réparer l'existence d'une perte de chance     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-11.500 ECLI:FR:CCASS:2023:C200528 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 25 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, ... Lire la suite >
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Notion de chose jugée

Par Albert CASTON le 06/06/2023
Notion de chose jugée     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-15.805 ECLI:FR:CCASS:2023:C300363 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 25 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, du 24 février 2022 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP Alain Bénabent , SCP Piwnica et ... Lire la suite >
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Notion de trouble anormal de voisinage

Par Albert CASTON le 06/06/2023
Notion de trouble anormal de voisinage     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-15.453 ECLI:FR:CCASS:2023:C300362 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 25 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 25 janvier 2022 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SARL Le Prado - Gilbert, ... Lire la suite >
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Notion de vice apparent

Par Albert CASTON le 06/06/2023
Notion de vice apparent     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-10.734 ECLI:FR:CCASS:2023:C300360 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 25 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, du 18 novembre 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP ... Lire la suite >
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